Conditions générales
de fonctionnement de l’établissement de soins de la
SELARL DELMAS DE GRAMMONT
« Cabinet Vétérinaire Médico-Chirurgical Delmas De Grammont»
93 allée des commerces 47800 saint-pardoux-isaac
Les présentes conditions sont consultables dans notre établissement , elles peuvent vous être remises sur demande sous un format papier.
Tout acte effectué sur un patient dans notre établissement est soumis aux conditions générales de fonctionnement suivantes que le client propriétaire ou détenteur du patient déclare accepter expressément.
1. Appellation de l’établissement de soins
Notre établissement de soins est classé « cabinet vétérinaire médico-chirurgical pour les animaux de compagnie » conformément à l’arrêté du 15 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’ordre des vétérinaires : https://www.vétérinaire.fr
2. Horaires d’ouverture habituels et conditions d’accueil du public
Le cabinet est ouvert au public les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8H30 à 12H00 et de 14H à 18H30 et les mercredi et samedi de 8H30 à 12H.
Les consultations ont lieu
• sur RDV exclusivement toute la journée en semaine et le samedi.
3. Personnel affecté aux soins des animaux
Dr DUFIEUX Estelle, associée, diplômée de la Faculté de Médecine Vétérinaire de Liège et inscrite à l’Ordre sous le numéro 20166.
Mme LEMARCHAND Patricia, AV échelon 4
Mme LOPEZ Ludivine, AV échelon 3
Ainsi que le personnel de remplacement éventuel dont la liste est disponible dans nos locaux.
4. Prestations effectuées au sein de la clinique
- Consultations de médecine générale: chien, chat, Furets Rongeurs Lagomorphes.
- Evaluation comportementale (chien de catégorie, animal mordeur, …)
- Chirurgie de convenance
- Chirurgie gynécologique
- Chirurgie des tissus mous
- Chirurgie dentaire : détartrage, polissage, extractions dentaires, soins dentaires
- Analyses sanguines : numération formule sanguine, biochimie, électrolytes, tests Felv-Fiv, frottis sanguin, endocrinologie (sauf cortisol)
- Effectuées au sein de la clinique avec le matériel suivant : MS4e, analyseur FUJI NX500,Snap Combo, miscroscope, Catalyst One
- Effectuées le cas échéant par un laboratoire extérieur avec accord du client
- Analyses urinaires : Bandelettes urinaires, microscope, réfractométrie.
- Anesthésies générales :
- Les protocoles sont choisis en fonction du type de chirurgie, de l’âge de l’animal et de son état de santé.
- Surveillance anesthésique par oxymétrie, capnographie, mesure des fréquences cardiaques et respiratoires, température centrale
- Anesthésie fixe ou gazeuse ( Bird, concentrateur d’O2)
- Imagerie médicale:
- Radiographie : appareil de radiographie: FUTURA 15 – Développeuse numérique: Interforview CR System
- Echographie : easite Mylabsix
- Délivrance de médicaments sur ordonnance: Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur (code de la santé publique)
- Ventes de produits d’hygiène et d’aliments diététiques et physiologiques
- Vente d’accessoires …
5. Surveillance des animaux hospitalisés
Les vétérinaires et/ou les auxiliaires vétérinaires passent régulièrement dans le chenil et informent la ou les personnes qui gère(nt) l’animal durant les heures d’ouverture. Un bilan est fait le midi et le soir avant la fermeture et ce bilan décide du nombre de contrôle à effectuer en dehors des heures d’ouverture.
Les animaux hospitalisés font l’objet d’une surveillance adaptée à leur état, nous n’assurons pas une présence permanente auprès des animaux 24h/24 mais lorsque l’état d’un hospitalisé le nécessite nous sommes à son chevet aussi souvent et longtemps que nécessaire.
Les éventuelles visites aux animaux hospitalisés auront lieu l’après-midi sur rendez-vous pendant les horaires d’ouverture du cabinet sauf convention particulière prévue dans un contrat de soins.
6. Permanence et continuité des soins
7. Espèces traitées
Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes: Chiens Chats et les NAC
Nous ne disposons pas du matériel et des compétences nécessaires pour assurer les soins aux espèces non citées ci-dessus notamment les animaux de rente/équins, une liste des vétérinaires à même de leur donner des soins est disponible 24/24 à l’adresse suivante : http://www.pagevet.fr/.
8. Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du client.
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d’actes mettant en jeu le pronostic vital du patient, sous la forme d’un contrat de soins. (voir chapitre « contrat de soins »).
Le comportement agressif d’un animal nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et/ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d’utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité.
L’examen de l’animal ne sera effectué qu’en cas d’acceptation de la contention par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus.
9. Contrat de soins, conditions particulières
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l’objet de condition particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins ou d’un devis détaillé. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l’obtention de son consentement éclairé.
10. Décès de l’animal
En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à fins d’inhumation conformément à la réglementation.
Nous pouvons dans les autres cas assurer, par l’intermédiaire de la Société ANIMACARE, 167, Impasse de l’Avison, ZAE de la Confluence, 47160 DAMAZAN 05.53.20.55.32, la crémation avec ou sans restitution des cendres. Toute demande de crémation devra être écrite et signée par le client. Les frais de crémation sont à la charge du client.
11. Admission des animaux.
Les chiens doivent être tenus en laisse, les chats et NAC présentés dans une caisse de transport. Les chiens de première et deuxième catégorie sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu’ils soient muselés et présentés par une personne majeure.
En cas d’animal particulièrement dangereux, le client doit en informer le personnel du cabinet avant son arrivée puis venir s’annoncer à l’accueil en laissant l’animal dans la voiture et ce afin d’organiser au mieux la prise en charge de l’animal.
Lorsque la sécurité des personnes ne peut être assurée, nous nous réservons le droit de refuser l’accueil de tout animal particulièrement dangereux.
12. Admission des animaux errants
A défaut de connaître le détenteur de l’animal ou des animaux présentés par un tiers à l’établissement de soins vétérinaire, le vétérinaire est tenu de se conformer à la législation en vigueur. En dehors de la nécessité de soulager la souffrance animale, le vétérinaire oriente la tierce personne présentant les dits animaux vers la Mairie qui reste seule en charge de la gestion des animaux en divagation dans sa commune.
13. Modalités de règlement
Les honoraires sont payables comptant en fin de consultation ou lorsque l’animal est rendu au client. De manière exceptionnelle, toujours après une demande préalable validée et acceptée par un vétérinaire, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client.
Un acompte pourra être demandé notamment lors d’hospitalisation de l’animal pour plusieurs jours ou lors de soins de longue durée.
Un avoir pourra être établi en cas de restitutions d’aliments non entamés et achetés depuis moins de 15 jours présentant un emballage intact.
Les médicaments non entamés ne peuvent être repris.
Lors de paiement différé, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour d’exigibilité de la facture seront appliquées en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture. Après une première relance pour facture impayée, une somme forfaitaire de quarante Euros sera due au titre des frais de recouvrement en sus des intérêts de retard.
Le vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement.
14. Conditions tarifaires
Les tarifs des actes principaux sont affichés dans nos locaux.
L’ensemble des tarifs est à la disposition du client sous la forme d’un cahier des tarifs disponible sur simple demande en salle d’attente. Le montant à régler correspond à la somme TTC des prestations médicales, chirurgicales, des médicaments et autres produits délivrés, une facture détaillée sera délivrée conformément à la législation.
Un devis estimatif pourra être produit sur simple demande pour toute prestation.
La nature aléatoire de certains actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur chiffrage exact, dans ce cas un devis incluant des paliers financiers sera remis au client, chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client.
15. Litiges
En cas de litige à caractère déontologique, le Client peut s’adresser au CROV de Nouvelle Aquitaine 40 Rue de Belfort, 33000 Bordeaux 05 56 24 56 93
16. Responsabilité Civile Professionnelle
GAN Assurance, 4 Place des Trois Frères, 24700 MONTPON-MENESTEROL – 05.53.82.42.44
17. Loi « Informatique et libertés », secret professionnel
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès de la Selarl Delmas De Grammont.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
18. Données personnelles
- Nous utilisons vos données d’identification et vos données de contact pour la prise de rendez-vous, la fourniture de soins vétérinaires, le suivi de l’animal et la gestion contractuelle.
- Vos données personnelles sont utilisées à des fins internes et ne seront pas transmises à des tiers, sauf consentement préalable de votre part. Elles sont traitées conformément au Règlement européen 2016/679 et à notre Charte Vie Privée disponible sur notre site internet. Pour toute question ou demande particulière concernant vos données, veuillez nous contacter par mail à cvdelmasdegrammont@gmail.com